1382 du code civil, ensemble de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, selon l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre les sociétés Packo France et la société [Adresse 11], - condamné in solidum les

450 du code de procédure civile

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 16 mars 2023, Mme la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des [Localité 30] formule les demandes suivantes : « Vu l’article R 331-3 du Code des Procédures civiles

450 du Code de procédure civile

C..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 300 Euros, LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur Y...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..

175 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure et d'examiner le moyen de nullité proposé par le mémoire, ceci en vertu de l'article

450 du code de procédure civile

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu,

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.124-3 et suivants du code des assurances, 331 et suivants du code de procédure civile, et 1382 ancien du code civil, y ajoutant, - condamner M.