PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ; Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 15 mars 2019 la SA Axa Corporate Solutions Assurance demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 385, 386 et suivants du Code de Procédure Civile

386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 387,390, 500 et 501 du code de procédure civile : 6.

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il soulève l'irrecevabilité de l'appel qui aurait dû faire l'objet d'une autorisation du premier président en application de l'article 380 du code de procédure civile, s'agissant d'une décision de sursis

Elle soulève l'irrecevabilité de l'appel qui aurait dû faire l'objet d'une autorisation du premier président en application de l'article 380 du code de procédure civile, s'agissant d'une décision de sursis

386 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE, comme l'avait souligné la SCI AQUITAINE, bailleur, dans ses écritures, l'acte par lequel, le 30 juin 2011, elle avait signifié au preneur son droit de

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

387-5 [389-6] du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile

correspondant à une bande de terrain joignant d'un côté la parcelle 386 et du côté opposé la parcelle 388 sur une largeur correspondant à celle de la partie de leur garage empiétant sur la parcelle 387