des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

81 du Code de procédure pénale, ni de l'article 427 du même Code, le pouvoir de faire procéder à des écoutes téléphoniques lesquelles ne sont pas conformes à la loi puisque le Code de procédure pénale

29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 42, 43-1, et suivants, 1741 et suivants, 1845 du Code général des Impôts, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu

53 de la loi du 29 juillet 1881; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance

29, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne

1134 du Code civil, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

385 du code de procédure pénale, ensemble l'article 365 du code des douanes ; Attendu que, selon ces textes, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; Attendu

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Marc X... ; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit

la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception