moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

384 du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne

384 du code de procédure civile.

fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il

1134 du code civil.

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.