939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Madame [V] [D] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [B] [N] a relevé appel d'un jugement rendu le 18 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [W] [V] a relevé appel d'un jugement rendu le 18 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; S.A.S. [3] a relevé appel d'un jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 27 Juin 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] Attendu

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4] Attendu

de la mise en état en application de l'article 912 susvisé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 908, 909 et 912 du même

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie

[P] et [D] de poursuivre l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que des diligences accomplies dans une instance

Ces conclusions constituant bien une diligence au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, le délai de deux ans prévu par le texte précité a alors été interrompu.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

DÉCISION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT * péremption d'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

Elle fait valoir que : la péremption est encourue en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile faute d'accomplissement d'aucune diligence pour faire avancer l'affaire pendant

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 386 du Code de procédure civile « l'instance

386 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'