Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article CH 5

—

. - Conformément aux dispositions des articles CO 39 et CO 43, ils doivent être placés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements ou des chemins réservés à la circulation.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article 9

—

directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux articles 39 et 40 de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a désigné à cet effet.

Article 132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20, R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses

Article 2

—

le terme avion étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 : CLASSE LONGUEUR HORS-TOUT LARGEUR MAXIMALE 1 0 à 9 m non inclus 2 m 2 9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4

Article CO 18

—

d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanterneaux de désenfumage ou de ventilation, bandes d'éclairage etc. peuvent être réalisés : - en matériaux M 3 si la surface qu'ils occupent est inférieure à 25 % de la surface totale ; - en matériaux M 4

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

II. – Les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont le résultat est, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et

Article R325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90

Code des assurances

Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité

Article 40-1

—

; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la

Article 10

—

-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744

Article Annexe 333-2.A2

—

Illustration de l'article 333-2-12 Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 228 du 01/10/2013 texte numéro 39 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 91

—

Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code rural (nouveau)

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4°

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-39

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