Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

395 du Code des douanes dès lors qu'il s'en est suivi l'octroi d'un tarif préférentiel non justifié par ces derniers (cf. arrêt attaqué p. 4 1)" ; ""qu'il convient dès lors, suivant l'administration des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

447 du code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité d'Alain X... comme intéressé à la fraude, sans relever à sa charge aucun acte matériel de participation à la fraude, la

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

399, 414 et 426 4° code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y... coupable du délit douanier

du code de procédure pénale ne soumet l'information du procureur de la République à aucune forme particulière ; que le procès-verbal d'avis à magistrat du 30 mars 2017 est rédigé comme suit :(D 393) «

LE PREVOIT L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT FLAGRANT ET QU'IL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

76 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 32-2 du Livre des procédures fiscales, hors le cas de flagrance, la visite domiciliaire peut être autorisée par ordonnance du président du

DISCUSSION Sur le désistement de Maître [U] ès qualités Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

En application des articles 395 et 396 du code des douanes et 1992 du code civil, le commissionnaire en douane est responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs,

201 3° du code des douanes communautaire, 399, 426-3, 414 du code des douanes, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières