384, 395 et 396 du code de procédure civile, il convient de constater que la SARL ID Technologies s'est désistée de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Douai visant à

des articles 354 et 450 du Code des Douanes.

399. 2 b du Code des douanes, intéressés à la fraude cambiaire dont a été déclaré coupable l'importateur des moyens de paiement ; Attendu, par ailleurs, que si l'article 5 du décret du 24 novembre 1968

LE PREVOIT L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT FLAGRANT ET QU'IL

de l'article 403 du code de procédure civile.

manière plus approfondie au bureau des Douanes alors que, par ailleurs, ce document ne satisfait nullement aux exigences des dispositions des articles 323 et suivants du Code des douanes et plus particulièrement

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716

la SASU Stef Logistique Normandie en date du 11 octobre 2023, indiquant qu'elle supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les conclusions

ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

215 DU CODE DES DOUANES ; QUE X...

23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414, 417 et 392 du Code des douanes, article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

38, 399, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 395, 412, 414, alinéa 1, 417, 418, 420, 423, 424, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, des