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582 090 résultats pour « article 4 du Code de procédure civile les deman »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff162cdc6046d478945a7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

crédit aux dépens, - débouté la SA Société Marseillaise de crédit de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 20 sur 29105

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CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, la déboutant de ses demandes et la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [L] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [L]

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de procédure civile ; 4 / qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si l'objet de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d76cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux [4] la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263fcdc6046d472db91e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SCI Dragon 2000 n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e53fcdc6046d47056666

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et la SAS SERGIC demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de

Source officielle