AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff162cdc6046d478945a7
21 mai 2026
21 mai 2026
crédit aux dépens, - débouté la SA Société Marseillaise de crédit de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 29105
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution
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