5.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) déroge à l'article 21 du CCAG-Travaux qui prévoit 1/3000ème du montant du marché par jour de retard ; en ce qui concerne la réfaction pour

Aux termes de l'article 20 du CCAG-Travaux : " 20.1.

Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.

Par lettre recommandée du 8 avril 2024 reçue au greffe de la cour le 9 avril 2024, le CCAS de [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 12] a interjeté appel de ce jugement.

En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".

Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.

de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () ". 4.

de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () ". 4.

à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG

La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.

D’une part, aux termes de l’article 43 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : « Décompte de résiliation :43.1.

50-1-1 du cahier des clauses administratives générales de 2009 concernant ses réserves sur l'ordre de service n° 1 ; - il n'existe aucune décision implicite de rejet au sens de l'article 50 du CCAG

D les frais d'expertise et une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [K] est décédé le [Date décès 1] 2021. 4.Mme [K] indique avoir demandé à la Banque postale d'émettre un virement du compte joint vers son CCP et s'être alors aperçue que la transformation du CCP

Aux termes de l'article 20 du même cahier : " Livraison. / () 20. 4.