Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.

Article Annexes IV à VI

—

En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne s'applique ni aux débitants de tabacs qui doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés ni aux revendeurs

Article 1

—

En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article ANNEXE

—

Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants :

Article 59

—

- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article 1

—

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après :

Article 16

—

- Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32

Article L722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.

Article 153

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.

Article 79

—

- Code des douanes Art. 266 nonies II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects.

Article 229-VII.05

—

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 221-VII/05

—

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article A410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07

Code de l'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.

Article R*410-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.

Article 64

—

L235 -Code des douanes Art. 343

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