En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...et les condamne in solidum à payer au syndicat

, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tant le jugement du 13 novembre 2008 que celui du

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

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de façon plus avantageuse que dans les actions "Soprane" achetées sans son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article

L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne

articles 713 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la somme complémentaire des opérations d'expertise devra être supportée par l'association Naut'Active et la société Les Copains d'abord

X... n'était plus recevable à demander le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail (violation des articles 1134 et 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile) ; 2° / que le gérant

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Il conteste la décision du juge de première instance de ne faire application que de l'article 47 du code de procédure civile, au détriment des articles 42 et 46 dont les principes de territorialité s'appliquent

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.