Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits (CPP), la police de Sibiu

C’est pourquoi le législateur portugais l’a entourée d’autant de précautions (articles 147 à 149 [du CPP]), le paragraphe 4 de l’article 147 disposant que "l’identification qui ne respecte pas ce qui est

Selon la cour d’assises d’Istanbul, ces propos constituaient l’infraction de dénigrement public de la République de Turquie, délit réprimé par l’article 301 du CP.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

L’article 375 du CPC n’est pas applicable dans le cas d’espèce.

From that date onwards the applicant was entitled to seek compensation under Article 141 of the CPP (see Demir , cited above, § 35), but failed to do so. 23.

Thierry X... la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté M Thierry X... de ses autres demandes.

Article 4 : La société CPA versera au SIARP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces quatre témoignages avaient été évalués dans leur ensemble, comme le voulait l'article 192 § 3 du CPP, et constituaient la base légale de la condamnation. Les déclarations de M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

l'article 699 du CPC. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente

    Les dispositions pertinentes du CP, dans sa version en vigueur depuis le 1 er février 2014, se lisent comme suit   : Article 439 Les crimes contre l’humanité «   1.

Se fondant sur l’article 137 1 du CPP, le procureur militaire l’informa alors des raisons de son arrestation, tel qu’il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion et signé par le   requérant

  Les plaintes formulées par les requérants sur le fondement de l’article 227 du code de procédure administrative («   le CPA   ») 16.

47 du code civil ; que l’acte de naissance de M.

This was granted on 28 November 2013. 47 .

loyers impayés ou à échoir consécutifsaux 2 contrats de location longue durée N° 1665179 et N° 1683369, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1738928, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.