Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

figurant au 2o de l'alinéa 1 de l'article 222-13 du Code pénal ; X...

1930 et 1940, que par acte notarié du 25 mars 1936, les époux Fernand X..., auteurs des consorts X..., avaient vendu à la commune de Mirabel aux Baronnies des surfaces à prendre dans les parcelles n° 475

000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les extraits

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

475-1 du code de procédure pénale.

lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.

Faits et procédure 1.

DÉCIDE : Article 1 :La requête de M. et Mme D est rejetée.

Les 29 juin et 1 1 juillet 2022, Madame [S] [A] Veuve [W] et Monsieur [J] [C] ont fait réaliser par huissier un procès-verbal constatant que l'appartement était toujours occupé et que le nom de Madame

2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

d’office tiré de ce que le préfet de l'Allier était en situation de compétence liée en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles et était tenu de rejeter la demande

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de