480 et 488 du code de procédure civile

ICM à 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par mel du 02.10.2025 à 14h02, M.

700 du CPC

873 du CPC est rempli.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que le tribunal d’appel n’aurait pas dû appliquer l’article 150 du CPC qui, selon lui, doit être utilisé de manière tout à fait exceptionnelle

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [P] nous demande de : vu les articles 834, 873, 872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil,

P. 486- Quartier de l'Hôtel de Ville 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Betty NAEJUS (Toque 108) substituée par Maître TROUPEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL SPRIMTOUR

de toutes les condamnations susdites, conformément à l'article 515 CPC.

113 du code pénal (CP) et 162 du code de procédure pénale (CPP), tels qu’en vigueur à l’époque des faits. 12.

présentées sur le fondement de l'article L. 521-3.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Lucien X...

CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société [S] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du

    L’article 221 du CPP est ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 221 «   9.

nationales sont ténues de l’informer promptement (article 90 bis du CPP, entré en vigueur le 20 janvier 2016).

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... et l'AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC