Dans une première décision du 14 janvier 2021 (CJUE, arrêt du 14 janvier 2021, OM, C-393/19, § 1) elle a dit pour droit que, d'une part, l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

Ukraine - 58444/15 Arrêt 17.9.2020 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Absence d’incidence sur le caractère justifié du placement en détention provisoire

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

696-19 du code de procédure pénale et 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de mise en liberté par la personne réclamée placée sous

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

    The Court notes that the remaining complaints under Article 5 §§   1, 2, 4 and 5 are not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article   35   §   3 (a)

  5 § 1.

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5   §§   1, 3 ET 4 DE LA CONVENTION 66.

, section de commune de [Localité 2] - des droits sur : 2e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 1] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 613 m², 3e lot : une parcelle

In the Tribunal’s view, the respondent had not proved that the applicant’s duties as head musician of the deanery were equivalent to managerial office; accordingly, pursuant to Article 5 §§ 1 and 2 of

la société [2], organisatrice des meetings de la campagne, et l'[5] ([5]), parti politique soutenant M.