L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

B..., époux de la présidente de l'association Breche pour 20 parts et une association dénommée Assane pour 240 parts ; que le 5 octobre 1998 un avenant au contrat de travail a prévu une évolution de la

Le 5 avril 2022, M.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

L’envoi d’une mise en demeure, prévu à l’article 7 du protocole n’était toutefois pas requise, pour rendre la créance restant due exigible, cet article, intitulé « Clause d’exigibilité anticipée - Inexécution

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité de chose jugée

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que porte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un

cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Monsieur [P] a été transporté par les sapeurs-pompiers au centre hospitalier de la Fontonne à [Localité 5] où un certificat médical initial a été établi faisant état de contusions de la hanche gauche.

juge d'instruction, et dit que le mandat de dépôt du 24 octobre 1997 recouvrait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la décision fondée sur le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme