En outre, elle a réservé en entier la question de l’application de l’article 50 (art. 50).

désaccord sur le montant de l'indemnité d'occupation et sur celui de la soulte ; que, le 2 octobre 1991, les consorts X... ont effectué, en ce qui concerne ces deux créances, la déclaration prévue par l'article

50 du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'accord collectif du 24 décembre 1992 et les articles 442 du RP n° 16 et 50 du statut du personnel d'Air France ; alors

en matière d'infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l'article 50

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50).

et ne sont pas réprimés par la même peine ; "l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait obligation au ministère public d'articuler et de qualifier... les diffamations... à raison desquelles la poursuite

Y... a fait édifier des constructions sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 50 et 57 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE MARIN N' A DROIT A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU

L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 50 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 et de l'article L. 5211-1 du code général des

la régularité de leur licenciement et leurs droits éventuels à une indemnité de préavis ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les articles

du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 50 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, tel que modifié par la loi

The Court is called upon to rule only on the question of the application of Article 50 (art. 50) in the present cases.

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre de cette modulation

en cause ; qu'ainsi et en application de l'article 50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article

de transmission au maître de l'ouvrage." et qu'aux termes de l'article 50-31 "Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du

50 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 50 dudit décret : "Le demandeur adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle le projet d'exécution de l'ouvrage.

à l'article 50 de la Charte (arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105). 44.

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première