La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes

Article 53

—

En cas de non-respect par les employeurs mentionnés à la rubrique 1.1. des obligations énumérées aux articles 49 et 50-1 du règlement général d'assurance chômage et aux articles 47, 52 et 53 de la présente rubrique, comme en cas de production de fausses

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention au service chargé de son contrôle.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences

Article 119-1

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vérifie la conformité du projet au cadre réglementaire applicable et, le cas échéant, donne son approbation à ce projet.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser).

Article L5114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.

Article L3641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

% prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Le maître d'ouvrage communique également sans délai ces informations au guichet unique prévu à l'article L. 50.

Article D111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et

Article 5

—

Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1) Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement

Article L332-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 96

Code de l'urbanisme

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

F. - Le classement des communes mentionnées au présent II et au III du présent article est applicable aux portions de territoire d'une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d'une ancienne commune classée en zone France ruralités

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

la commune chargé du service commun.

Article R6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.

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