700 du Code de procédure civile ; - à Madame [M] [L] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à Monsieur [A] [E] la somme de 5 000 (cinq mille

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

syndicale, 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

protocole additionnel à cette Convention, 1351, devenu 1355, du code civil, préliminaire, 2, 3, 497, 500, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société

La société, partie perdante, supportera la charge des dépens et versera à la caisse une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

450 du code de procédure civile

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

est encourue ; Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1382 du code civil, 509 du code de procédure pénale et 593

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

civile au titre de la procédure de première instance ; - condamner l'Ircantec à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession

[W] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile