En l’espèce, par application de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale, à quelle date les informations concernant le requérant seront-elles retirées du FIJAIS   ?   3.

, ET QU'UN NANTISSEMENT PROVISOIRE OU UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TITULAIRE D'UNE SURETE PROVISOIRE OBTENUE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES

R.425-1 du CESEDA, l'informer des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ainsi que les droits mentionnés à l'article R. 53-1 du code de

Son avocat : - reprend le moyen de nullité au visa de l'article 53-8 du code de procédure pénale ; - s'en rapporte à l'appréciation de la cour et à la déclaration d'appel sur les diligences accomplies

Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

suivie contre Pascal Y... et Jean-François Z... des chefs de vols et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles 53 et 56 du code de procédure civile ;

pas présent à cet interrogatoire et il n'apparaît pas de la procédure que l'avis précité lui ait été adressé, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; cette formalité

En outre, invoquant l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, il estimait que, vingt ans après la date de sa condamnation, son inscription au FIJAIS n’apparaissait plus nécessaire. 5.

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-37 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la surveillance de sûreté peut

132-75, 222-13, 222-17, 222-18 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 53, 67 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Aux termes de l'article D. 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la

des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y... des fins