. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre

de double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle étant équipée en eau et électricité, elle présente des critères qualitatifs et d'accessibilité

Attendu que Mme X..., embauchée par la CPAM de l'Allier le 1er janvier 1979, a été mise à la retraite à compter du 30 avril 1993, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 60 ans et remplissait les conditions

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. La société Etude de Provence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2018 (n° RG 17/15.782). 3.

L. 23-A, L. 55 et L. 80-CA du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885-Z du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 23-A

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé d'office que MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plainte contre M.

de 55 ans, où ils seront alors rayés du contrôle des effectifs et entreront dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité définie au titre IV ci-dessous" ; que l'article 19 du titre IV stipule

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de fonctionnement d'une "cellule de reclassement" qui avait pour objet d'aider le salarié à retrouver un emploi dans d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Soosaipillai, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, ni les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ni l'article 53 de la

la société Tilly alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité de l'action du créancier dépourvu de titre contre son débiteur assujetti à une procédure de concours, est une irrecevabilité en l'état ;

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Valentina, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour blanchiment de capitaux commis de

aux articles 10, 11 et 12, lesquels ne prévoient pas la prise en charge des frais de transport des malades ; "alors qu'aux termes de l'article 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er