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(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence le Montaigut, 23-55,

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension

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A le 23 novembre 2002 avait été formée dans le délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 sur le fait que cette pension, concédée le 5 février 2001, avait fait l'objet d'une

[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-

Article     2.

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

1315 du Code civil ; 2°) que, aux termes de l'article 55 de la loi du 23 décembre 1986, la loi du 22 juin 1982 a été abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; que si la

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

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Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence

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DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES PREVENUS ONT FAIT SIGNIFIER A LA PARTIE CIVILE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT ILS ENTENDAIENT