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557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à

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Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

Appel

2 avril 2026

Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

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6137252ecd5801467741b9f9

Cassation

25 juillet 1990

, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une

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civ3

613724d7cd58014677418cfc

Cassation

29 novembre 2006

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

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613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

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613725a7cd5801467741f8af

Cassation

21 janvier 1997

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613725a7cd5801467741f8b0

Cassation

21 janvier 1997

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de

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613725a9cd5801467741f982

Cassation

21 janvier 1997

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55

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613725a9cd5801467741f983

Cassation

21 janvier 1997

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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6137268dcd580146774267d1

Cassation

21 janvier 1997

des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec0

Appel

2 mai 2008

Action Sud Communication est irrecevable par application de l'article 553 du code de procédure civile, en l'absence en cause d'appel de la S.A.R.L.

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Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa29e

Appel

26 février 2021

700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f19

Appel

16 janvier 2025

civile, 2434 et 3435 anciens du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 568 du code de procédure civile, 16 et 17 de

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soc

613722bdcd58014677400d7e

Cassation

8 octobre 1996

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400b

Appel

25 mai 2018

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94017

Appel

25 mai 2018

450 du code de procédure civile