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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y
6253cbbabd3db21cbdd8e1a0
12 octobre 2010
12 octobre 2010
pour trouble de jouissance et de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de contentieux exposés dans ce dossier et à une amende civile pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article 559 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02081
27 octobre 2009
27 octobre 2009
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d3
4 avril 2012
4 avril 2012
Au visa des articles 1641, 1644 du Code civil et 1153 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
laissée à l'appréciation de la cour, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société MCS & ASSOCIES, en vertu de l'article 559 du Code de Procédure Civile eu égard au caractère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301174
29 septembre 2010
29 septembre 2010
ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites
Source officielle5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99be
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à hauteur de 10 000 euros telle que prévue par l'article 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] [T] à leur régler la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'appel dilatoire, - condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 2000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif - de condamner la société SN Rouchou carrelages au paiement de la somme de 2500
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2 juin 2017
559 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e Chambre B
615e0db2c25a97f0381f4eec
20 novembre 2014
20 novembre 2014
ET CONSTRUCTION (GBCC) demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1382 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938b8
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 17 juin 2022 Mme [O] demande à la cour au visa des articles 559 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, de : Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc5327a711c476f91b74a0
4 décembre 2018
4 décembre 2018
[V] [L] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e261
14 novembre 1972
14 novembre 1972
; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b038
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'amende civile En application de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301173
29 septembre 2010
29 septembre 2010
1134 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c4af
19 novembre 2015
19 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163b7fcb88d7e4ae5cfe383
21 septembre 2010
21 septembre 2010
titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f65ac5e1c13d83dae373
17 décembre 2009
17 décembre 2009
559 du Code de procédure civile, - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 20 sur 1841