réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

association de malfaiteurs pour le premier, vols, vols avec port d'arme et infraction à la législation sur les d armes et munitions pour le second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

sur le seul appel de la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits d'atteinte au secret professionnel et de vol ; Vu l'article

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 1er février 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative d'escroquerie ; Vu l'article

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

, ne tranche à leur égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

demandeur ne vise la violation d'aucun texte de loi et n'offre à la Cour de Cassation aucun point de droit à juger ; qu'un tel document ne saurait dès lors être considéré comme un mémoire au sens de l'article

organisée sous la menace d'armes, de séquestrations avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article

demandeur ne vise la violation d'aucun texte de loi et n'offre à la Cour de Cassation aucun point de droit à juger ; qu'un tel document ne saurait dès lors être considéré comme un mémoire au sens de l'article

à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

cour d'appel de RENNES, en date du 29 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILE-et-VILAINE sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale ; Vu l'article

définitive qui soit de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; Qu'ainsi, les droits du demandeur devant les juges du fond demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article

public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ; Attendu qu'aux termes de l'article

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

. ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 ; que le demandeur ou son conseil n'ont pas déposé de mémoire dans le délai imparti par l'article

correctionnel sous la prévention d'usage de faux document administratif et d'obtention indue de document administratif ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article

ORDONNE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU LAND DE HESSE (RFA) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Selon l'article 574 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il

l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que dès lors un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article