L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

(COE Organic), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où

, L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui habitent dans la commune depuis 6 mois au moins ; Attendu que pour

En premier lieu, le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires

. : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et

A... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6° ... les entrepreneurs de services

à cet égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai

L. 11-2 du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales

Philippe O..., demeurant actuellement 5, villa Verges, Châtillon (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

mais concerne les opérations électorales dans leur ensemble, le tribunal d'instance a violé l'article R. 221-27, 9°, du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, les articles R. 4031

L. 514-14 du Code du travail et L. 5-3 et L. 6 du Code électoral (arrêt p. 15 à 24 analyse) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Jean-Claude X..., 2 ) de Mme Angèle A... épouse X..., demeurant ensemble à Mas Soleyrol, Le Collet de Dèze (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques

: Considérant qu'aux termes l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire