700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

425, alinéa 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut

1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

150 et 151 du Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu

222-37 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n 7 annexée à cette convention, défaut de motifs, manque de base

59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François Y... du chef de complicité de tentative d'escroquerie à l'assurance

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

courses, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun à l'ensemble des demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert

42 du Code pénal, 2°) condamné Le Blond à payer à M.

puisque son auteur s'était faussement présenté comme mandaté par un tribunal pour les recueillir, a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile applicables à

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit

112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après

    L'article 60, alinéa 1 du code de procédure pénale de 1974, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, prévoyait que la victime pouvait introduire une action civile dans le cadre de la procédure

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale