Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Vu le jugement attaqué dans l'instance 21BX04587 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de

Le 12 septembre 2000, le premier requérant sollicita l'accès au dossier auprès du juge d'instruction en vertu de l'article 61 ter du CIC.

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

Vu : -la Constitution, notamment son article 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -le code de la sécurité intérieure ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Ismaël C ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu'aux termes du premier alinéa

27, complété par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

liste des créances postérieures, de sorte que le liquidateur pouvait la régler conformément au classement prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

SADON, PREMIER AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES 61 A 63 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1956 ; ATTENDU

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société anonyme Pompière Agence en Douane soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis des erreurs de droit au regard des dispositions de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

43, 44 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que la renonciation ne se présume pas ; qu'en déduisant de la simple absence de réserve de la banque

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets