Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.

Article 19-1

—

Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de

Article 20 bis

—

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Article R631-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6.

Article R631-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Ils communiquent ce choix, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur.

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article 1

—

-Le congé de présence parentale prévu aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique est accordé sur demande écrite du fonctionnaire adressée, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, au moins quinze jours avant le début

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les

Article 2

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

-43-1 ; 4° De décider de la nécessité d'établir et conclure un accord sur le dispositif de résolution de groupe en application des articles L. 613-60, L. 613-60-1, L. 613-60-2 L. 613-61-1 et L. 613-61-2 ; 5° De coordonner la communication publique des

Article 2

—

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 632-2, Art. 632-3, Art. 632-4, Art. 632-5, Art. 632-6, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 632-7, Art. 632-8, Art. 632-9, Sct.

Article 1

—

-Le congé de présence parentale prévu aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique est accordé sur demande écrite du fonctionnaire adressée à l'autorité territoriale, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le

Article ANNEXE A

—

comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée 615 : Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (615) (615) Au sens de l'article L. 451-1

Article Annexe

—

POITOU-CHARENTES 41 665 844 PACA 87 074 230 RHÔNE-ALPES 127 169 011 GUADELOUPE 7 915 691 MARTINIQUE 7 143 752 GUYANE 2 393 632

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé publique, des articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article

Article R135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74

Code rural (nouveau)

Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 prévient

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