Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:     "1.

69-A ; que les dispositions de l'article 64-2 dudit code, relatives à la détermination du bénéfice forfaitaire, ne lui étaient dès lors pas applicables ; que les dispositions de l'article 64-A, qui n'étaient

reconnus et établis par le dossier et les débats et ont été exactement qualifiés ; que les traitements psychiatriques suivis par le prévenu ne concernaient apparemment pas sa responsabilité au sens de l'article

L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

obtenait son transfert au Centre psychothérapique de Novillars ; Qu'examiné par le même docteur Y... auquel avait été adjoint le docteur Z..., il était reconnu comme étant en état de démence au sens de l'article

son accord pour l'abandon de ses créances dans le cadre du plan agréé le 27 novembre 1987 par le tribunal, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du plan de redressement et, partant, violé l'article

francs d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les

Au moment des visites litigieuses (5 et 6 janvier 1983), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

douanières, l'a condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.

Sur le moyen unique : Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

de s'en prévaloir et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, 2011 et 2036 du Code civil, 24, 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par