au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nature salariale Attendu qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, M.

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les

Y... présentait une facture de 18 647, 28 euros, le 25 septembre 2003 et une facture rectificative de 18 177, 48 euros, le même jour.

Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

B invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée 5 B-642 n° 1 du 1er août 2001 et la doctrine référencée au BOI-IR-DOMIC-30

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° Y 15

L. 642-3 du code de la sécurité sociale, les articles 7, 14 et 14-2 des statuts de la CARGE et l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur M... a fait valoir dans ses conclusions

encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement dudit texte

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: ['] 3o Un contenu licite et certain. » Par application de l'article 1162 du même code :

Il est encore soutenu que cette présomption doit s'analyser à minima au regard de la définition de l'établissement stable telle qu'elle ressort des textes nationaux ; l'article 209-1 du CGI définit un

. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - 1) DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF RELATIVE À LA CHARGE DE LA PREUVE - PRÉSOMPTION D'INNOCENCE - QUESTION NOUVELLE OU SÉRIEUSE - CONDITION NON REMPLIE

En application des articles 1701, 1709 et 641 du code général des impôts, les droits des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement de la déclaration de succession, laquelle doit

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

686 et 701 du code civil, ensemble l'article 647 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit de passage et d'accès devant pouvoir être exercé librement par le propriétaire du fonds

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.