fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France ; Vu l'article 574 du Code de procéduure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

686 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

450 du code de procédure civile.

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des

Sur ce La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l'article 1240 du code civil, consiste en des agissements s'écartant des règles générales de loyauté

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

la société Sic Marking la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

X...de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse mutuelle chirurgicale et médicale d'Aquitaine (MCMA) une somme de 597 684

faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin..

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par