appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

2023F00001 du 25 janvier 2024'; - Condamne la société MJN aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC. 5.

N° Z 21-83.573 F-D N° 01114 CG10 7 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DB Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7

de la défense, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de présomptions de charges du 2 avril 1993 pour violation des prescriptions de l'articles

1er de l'acte portant élection des membres du Parlement européen, de l'arrêt de la CJUE du 12 septembre 2006 (Espagne contre Royaume-Uni, C-145/04), des articles 1er, 7, 11, 21, 39 et 41 de la charte

Comptoir commercial d'Orient, la Selarl AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Comptoir commercial d'Orient, et la société 2E2I aux dépens ; En application de l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

société à responsabilité limitée, dont le siège est BP n° 51, 40800 Aire-sur-l'Adour, 6°/ la société Constructions maritimes des Pertuis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7°

L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 3.

factures impayées ; - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que décrits

Moulin de Gibaudet, 78550 Houdan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par courrier reçu au greffe en date du 7 novembre 2025, Mme [J] [K] a formé opposition à l’injonction de payer.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7