Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les articles 72 de l'annexe

73 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 72 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur

. 214-3 du code forestier méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 72 et 72-2 de la Constitution et le droit de propriété garanti par les articles

; point c) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ;

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du

73 de la loi du 26 janvier 1984 que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux devaient être définies par un décret

L'ORDONNANCE DU 27 AOUT 1949 SANS VIOLER AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D 18 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits : Considérant qu'aux termes de l'article

tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article

biens départemento-domaniaux et prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision ; 2°) rejette le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article