805 du Code de Procédure Civile.

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant

47 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

soient condamnés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 2292 du Code civil, anciennement 2015 du même code, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut s'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté

l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure.

450 du Code de procédure civile

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, DIT que

450 du code de procédure civile

[I] [E] à payer à la Société Bioplus la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [I] [E] aux dépens. M.

, la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

450 du code de procédure civile

668 du code de procédure civile.