S... au profit de la société Axa France, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en soulevant d'office son incompétence sans rouvrir les débats

X..., sans avoir préalablement invité ce dernier et l'assureur à s'expliquer sur ce moyen qu'il relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

moyen qu'elle rappelle pourtant a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité

des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité

, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur le fond du litige, a violé l'article 90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M.

L.134-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la modification des « conditions de travail » de l'agent, résultant du conflit existant entre celui-ci

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile du code de Procédure civile.

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1741,1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration