Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline,

Article L312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont

Article R914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie

Article Annexe

—

Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article L72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la

Article R5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article 2

—

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent arrêté pour exercer l'option prévue à l'article 1er du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.

Article D814-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Code de commerce

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

Article D814-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Code de commerce

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

Article 88

—

. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 23-8

—

Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 121

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article 20

—

Le code du travail est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6351-4

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Code de procédure pénale

Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

Article Annexe 1

—

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 5

—

par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

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