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76 161 résultats pour « article 784 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00690

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

tous ceux postérieurs devant être dès lors rejetés des débats comme tardifs, aucune cause grave qui peut seule motiver la révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du code

Source officielle

Page 20 sur 3809

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488c

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

J... en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 octobre 2018 Mme O... J... en l'étude de l'huissier et à M.X... S...

Source officielle
CA

8e Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9bf

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

chambre de la famille

6163c63df3112a7c5868743d

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Madame [W] [T] n'invoque par ailleurs aucune cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile, susceptible de justifier la révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e1fc25a97f0381f526c

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e Chambre

60360d9f5fb450723e627ba7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201118

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

et Mme X... au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Aux motifs que « aux termes de l'article 784 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc38ae633183e2ee17c33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

270 et 271 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1364 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a7a09e14e201140bd767

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60337a2c2cac452e3d400db8

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

é d'AVOIR débouté M. M... de sa demande en paiement dirigéec/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2020:C110589

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf13

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Sur les conclusions post- clôture Il n'est établi l'existence d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile pouvant justifier la révocation de la clôture de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162776ea2bc6369e8386cde

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

18e Chambre

6032784cdfb500ac59df38f0

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du même code, de dire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a7

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle