X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.

Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes succombants aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

collectif non applicable au sein de la société Air France dont le personnel était soumis à un statut réglementaire particulier, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail ; ET ALORS

il le lui était demandé, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5

1147 et 1382 du code civil en leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 7 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile.

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.

de l'article L 932-1 du même code.

1382 du code civil devenu l'article 1240.

locative des locaux affectés à l'habitation, et non sur les dispositions de l'article 1498 du même code, dans leur rédaction applicable aux années en litige, le tribunal administratif a commis une erreur

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rendu applicable au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans

3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L'intention frauduleuse n'est nullement démontrée par Ginette Y... épouse B... qui ne peut la déduire de la seule omission de ses deux soeurs ; ALORS QUE l'article 792 du Code civil prévoyant la sanction