AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b7
19 avril 2023
19 avril 2023
entre l'actuelle intimée et la personne morale signataire du contrat de distribution exclusive, - d'autre part, en raison de l'impossibilitépour le contrat de distribution exclusive conclu "intuitu
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Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au moment de la signature dudit contrat, contrairement à la société Che distribution ; qu'en outre la substitution n'a pu s'opérer dès lors que la cession du contrat n'est pas intervenue dans les conditions
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