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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

entre l'actuelle intimée et la personne morale signataire du contrat de distribution exclusive, - d'autre part, en raison de l'impossibilitépour le contrat de distribution exclusive conclu "intuitu

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au moment de la signature dudit contrat, contrairement à la société Che distribution ; qu'en outre la substitution n'a pu s'opérer dès lors que la cession du contrat n'est pas intervenue dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00596

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[E], M. et Mme [E] ont conclu en 2004 avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, un contrat de parrainage stipulant la cession à ces sociétés des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

La sarl Caballe Distribution exploite un point de vente à [Localité 3] sous contrat de franchise SPAR depuis 1996, le dernier contrat passé avec le franchiseur, la société Distribution Casino France datant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04392

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

distincts de distribution ayant été conclus le 14 décembre 2001 entre les parties, à l'exception du contrat MAGA conclu le 2 juin 2003 (trois contrats de distribution sélective d'une durée d'une année

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3db848dd6814c63e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de franchise du magasin [Adresse 10] et AJD, le contrat de pack informatique entre [Adresse 8] et AJD, ainsi que les contrats d’approvisionnement à la centrale d’achat [Adresse 8] ; - condamner solidairement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004519_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par contrat d'affermage conclu le 28 juin 2011, le syndicat intercommunal des trois vallées (SI3V) a délégué la gestion du service de distribution publique d'eau potable sur son territoire à la société

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83157

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760776

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Bordeaux a annulé ces délibérations comme intervenues en méconnaissance de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1946 : "A partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par courrier du 25 juin 2002, la société MEDIS a contesté les manquements allégués et refusé la communication des accords avec les fournisseurs, au motif que les articles du contrat excluaient toute idée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - Les CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594f9

Cassation

19 janvier 1981

19 janvier 1981

CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE (ARTICLE 1162) ET SE LIMITENT AUX CHOSES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT PROPOSEES DE CONTRACTER (ARTICLE 1163); QU'EN SE PRONONCANT COMME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00632

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

l'article 5 du contrat tandis que l'article 8 a stipulé que les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, "notamment celles relatives aux tarifs", s'appliqueraient dès la mise en vigueur de ces

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c0270

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Valescure Distribution, qui souhaitait disposer d'un matériel informatique, a conclu, le 12 janvier 2013, un contrat de location, avec la société Mediatime.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La SAS Cafom distribution a pour activité la vente au détail d’articles ménagers et d’équipement de la maison.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63bc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le contrat de cogérance en application de l'article 8 du dit contrat qui prévoit par anticipation que le manquant de marchandises entraîne la rupture « automatique » du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337ea06e11dac7d76d0eb

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Le 16 octobre 1997, Geimex a conclu avec la société Financière Victor Hugo (FVH), pour une durée de 8 ans, un contrat de sous-licence de la marque Leader Price pour le territoire de la Réunion, l'Ile Maurice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000793_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

son article 118, sont uniquement applicables à l'Etat.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La juridiction a retenu que les demandeurs sont liés à divers fournisseurs d'électricité avec lesquels ils ont conclu un contrat unique associant fourniture et distribution d'électricité qui énonce les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c6

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

a rompu brutalement ses relations commerciales établies avec la société Marketing & distribution sans respecter un préavis raisonnable prévu par l'article L 442-6, I ,5° du code de commerce, - dire que

Source officielle