Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie ou d'un

violé l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

Cette convention tripartite devait, selon l'accord des parties, s'achever 8 jours suivant la notification par la RIVP de la date de remise à disposition du logement initial après achèvement des travaux

C'est dans ce contexte que par acte du 15 juillet 2024, Monsieur [G] et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail mentionne, de même que les avenants, une durée annuelle

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

de travail à durée déterminée, des dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 8 octobre 2025, arrêté à avril 2025.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

[Q], ancien directeur de [1], a souhaité pouvoir prodiguer ses conseils et sa vision de l'avenir des services de santé au travail, dans un contexte de réformes législatives, de concrétisation d'un projet

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Il ne résulte pas de leurs conclusions devant la cour d'appel que la société Sumitomo France et ses assureurs, qui se prévalaient uniquement des articles L. 133-8 et L. 132-4 et suivants du code de

d'intention de conclure le contrat ; 6) l'avis d'attribution ; 7) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 8) les annexes au contrat de délégation de service public.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux