;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le

L. 236-24 du code de commerce. 3.

815-2 et 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que les mises en demeure de payer les fermages constituaient des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif que ses ressources dépassaient le plafond calculé selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne ; Attendu que Mme X.

judiciaire à l'égard de la société L'AURORE (SARL), inscrite sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 817 907 942, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 26/09/2026, prévue à l'article L. 621-3 du

815-3 du Code civil, tout acte de disposition relatif auxdits meubles censés avoir appartenu aux époux B... devait également requérir le consentement de M.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

/ que, sans caractériser son usage privatif de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

octobre 2002, alors, selon le moyen, que les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soient

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026 par mise à disposition

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 80 813, 80 814 et 81 675 sont relatives à une même opération d'urbanisme pour laquelle le préfet, commissaire de la République de

de ladite convention ; 3 / qu'en toute hypothèse, aucun texte ne permet de réduire le montant de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter

réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article