Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles grevé de l'usufruit de Mme veuve X..., contre

… » ; que le I de l'article 3 du décret attaqué pouvait, sans méconnaître la directive, faire application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 6 précité et instituer un délai de quinze

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même

perçu de ce montant" ; "alors que, si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, [R] [H] veuve [V] (ci-après [R] [H]), au visa de l’article 815 – 13 du code civil, demande au tribunal de : « Constater que Madame

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12, devenu L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 815-13, alinéa 6, du

815 du code civil, est irrecevable, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si

de licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur Louis X... et a fait interdiction à Marcel X... sous réserve des dispositions des articles 815-2, 815-5 et 815-6 du code civil

Serge Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile ».

Q... critique les évaluations faites par l'expert, demande de tenir compte de la plus-value apportée au bien commun, demande de faire application des dispositions de l'article 815-13 s'agissant de la règle

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont