jamais fait valoir que la désignation d'un administrateur provisoire était de nature à écarter le mandat tacite prévu par l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

en usufruit peut accomplir seul ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 ancien du Code civil ; Alors en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas si le refus d'un indivisaire

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

815-9 alinéa 2 du Code civil que l'indivisaire qui jouit seul de la chose indivise, quelle qu'en soit la valeur, doit une indemnité à l'autre même s'il doit lui être tenu compte des frais exposés ; qu'ainsi

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 815-3, alinéa

En outre, l'article 815-17 alinéa 2 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.

part, en décidant que la persistance du devoir de secours entre les époux excluait tout paiement d'une indemnité d'occupation avant cette date, l'arrêt attaqué aurait violé, par refus d'application, l'article

815-3, alinéa 2 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y...

, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, l'arrêt a violé ces textes ; et alors, enfin que la cour d'appel qui constate que le délai de prescription

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, fixé le montant de l'indemnité dont elle était redevable pour l'occupation de l'immeuble anciennement

815-17, alinéa 2, du Code civil était sans application en l'espèce ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.