L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et précise que s'il y a plusieurs

, dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ; Condamne la société [4] au dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer

D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ; Dit que pour la transmission du dossier, il sera procédé dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est

, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile, ORDONNE le transfert du dossier au bureau d'ordre civil de ce tribunal pour distribution du dossier à la chambre compétente, conformément

Sur le fondement des articles 47 et 82 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de dépaysement formée par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et Privas ou Vienne, Bourgoin Jallieu, Grenoble,Valence, Gap) et sa transmission à la juridiction désignée, par application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile; - Condamner M.

Il n'y a dès lors pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82."

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ».