ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

X... a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les articles 826 et 829 du code civil, 131-1 et 184 du code de procédure civile, à défaut de médiation ou de comparution personnelle des parties

1240 du code civil - condamner Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Mme [U] du surplus de ses demandes, prétentions, fins

n'a pas caractérisé l'existence d'un péril actuel de la créance, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1166 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

valeur locative du bien en cause appréciée au cours de cette même année, qui est également, en application des articles 1467 et 1467 A du même code, celle retenue pour apprécier la valeur locative du même

1134 du Code civil.

Sur la valeur vénale et locative du bien indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

450 du code de procédure civile

1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

, la cour d'appel a violé l'article 887 alinéa 2 du code civil.

en fonction de la valeur actuelle de l'immeuble, pris dans son état actuel et non dans son état lors de l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant

Sur les autres demandes relatives au partage : Dans le corps de leurs écritures, Mmes [N] et [R] sollicitent un partage partiel au visa de 'l'article 834 du code civil' (en réalité l'article 824 de

450 du code de procédure civile

Elle rappelle également que les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 1375 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'évaluation des biens composant la masse successorale

H..., - dire et juger que l'agence de courtage et d'assurance est un bien commun, Y ajoutant, Vu les articles 1404 du code de procédure civile et 815-12 du code civil, - constater que M.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.