Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9, pour des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés

Article 11

—

Article 11.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

LEGIARTI000028171751

—

Article 13 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.

Article R213-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.

Article D353-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de la construction et de l'habitation

ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.

Article 45 bis

—

Lorsque les intéressés, qui font liquider à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur pension d'assurance vieillesse du régime général, ne remplissent pas les conditions

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

Article L2253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Les centres de formation adressent au préfet de région (DRASS), avant le 30 novembre de chaque année, un projet de budget conforme au cadre défini par la convention.

Article Annexe II

—

TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.

Article 2

—

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre

Article L1237-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par

Article 8

—

les actes de la vie civile ; 3° Il a autorité sur les départements, directions et services et sur tout le personnel de l'établissement ; 4° Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations ; 5° Il attribue, sous réserve des conventions

Article Annexe

—

Article 9 Sous réserve des sanctions prévues à l'article 15, la garantie du FCS est acquise à l'établissement de crédit dès la mise à disposition du PJA.

Article 35

—

L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur

Article Annexe art. 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction sous réserve de l'application des dispositions des articles 56 et 57 de la présente convention

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce fonds est organisé en trois sections définies aux II, III et IV du présent article. Les ressources de cette section sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.

LEGIARTI000031963248

—

Article 4 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur le viaduc de Millau dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

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