L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés il peut, dans les conditions qu'il détermine

Article 22

—

réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions

Article 9 bis

—

En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé

Article 3

—

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de la santé publique

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

Code de commerce

pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il nomme les directeurs de département et les responsables de service ; 7° Il conclut les contrats et conventions

Article Annexe III

—

CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION Les différents articles de la convention doivent définir au minimum :

Article Annexe V

—

CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX ZONAUX Les différents articles de la convention définissent :

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

Code de l'environnement

-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur

LEGIARTI000006827301

—

CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au

Article 12

—

Par dérogation aux articles 1er, 9 et 11, les aéronefs militaires mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé qui font l'objet de conventions ou de marchés se rapportant à un processus de production entre l'Etat et les constructeurs

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités

Article R6132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 5° Les contrats, marchés publics ou conventions

Article R1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 55

Code des transports

mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication. 2° Les modalités et les conditions d'engagement des travaux concernant

Article 70

—

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

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