En droit, aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, cette libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicie par l'erreur, le dol ou la violence

450 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions du 8 août 2019 , monsieur [C] [Y] demande à la cour : - de constater son désistement de son appel incident sur le fondement de l'article 901 du code civil ; - pour le surplus

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

414-1 et 901 du code civil français.

code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.Enfin, l'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur la nullité du testament Le tribunal, après avoir rappelé le principe énoncé à l'article 901 du code de procédure civile selon lequel pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, a rejeté

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

414-2 et 901 du Code civil.

La condamner au paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

et suivants du code civil, Vu l'article 792 ancien du code civil, Vu les articles 600 et suivants et 901 et suivants du code civil, - constater la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée

2261 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 85 et 351 du code de procédure civile local, Vu les articles 407 et 409 du même code, Vu les nouvelles pièces versées au débat, - Confirmer le

700 du code de procédure civile.